voie d'exécution

Sens de "voie d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	voie d'exécution	execution procedure
2	Law	voie d'exécution	execution
EU Terms
3	EU Terms	voie d'exécution	enforcement of ruling

Sens de "voie d'exécution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	saisie en voie d'exécution	seizure under execution
2	State Law	projet à l'étude ou en voie d'exécution	project under consideration or undertaken
Governmental Terms
3	Governmental Terms	voie d'exécution forcée	execution or process upon a judgment